Qui a la responsabilité de fournir le certificat de localisation?

Ce qu’il faut savoir

Le Code civil prévoit que le vendeur doit fournir à l’acheteur une copie du certificat de localisation qu’il possède. Cette obligation manque de précision, puisque le vendeur pourrait remplir son obligation en fournissant un certificat de localisation préparé il y a 15 ans ou qui ne démontre pas la situation actuelle de l’immeuble. Ce document ne serait d’aucune utilité pour l’acheteur.